CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Lucile et Vos Chats

Prestations de catsitting à domicile

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Lucile et Vos Chats, nom commercial de Madame Lucile BLOT,  micro-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIREN 793 878 919 00026, dont le siège social est situé :

8 rue Diderot
92130 Issy-les-Moulineaux

Téléphone : 06 11 02 84 07
E-mail : contact@lucileetvoschats.fr

(ci-après dénommé « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale réservant une ou plusieurs prestations de garde de chat à domicile (ci-après dénommée « le Client »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Lucile et Vos Chats et peuvent être communiquées sur simple demande.

Toute réservation implique la lecture, la compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lucile et Vos Chats réalise des prestations de catsitting au domicile du Client.

Elles précisent notamment les modalités de réservation, d'exécution des prestations, de paiement, d'annulation ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues entre le Prestataire et le Client, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Lucile et Vos Chats est spécialisée dans la garde de chats exclusivement au domicile de leurs propriétaires.

Les prestations proposées comprennent, selon la formule choisie :

• l'alimentation du ou des chats et le renouvellement de l'eau ;
• le nettoyage des gamelles et des espaces de repas ;
• l'entretien complet des litières ;
• des moments de présence, de jeux et d'interaction adaptés au tempérament de chaque chat ;
• une surveillance attentive de l'état général, du comportement et du bien-être de l'animal ;
• l'administration de traitements simples ne relevant pas d'un acte vétérinaire, conformément aux prescriptions du vétérinaire et aux consignes du Client ;
• l'envoi régulier de nouvelles accompagnées de photographies et/ou de vidéos, lorsque les conditions le permettent.

À titre gracieux et uniquement lorsqu'ils sont compatibles avec la durée de la visite, le Prestataire peut également réaliser certains petits services destinés à assurer une présence au domicile du Client, tels que :

• l'arrosage des plantes ;
• la relève du courrier ;
• l'ouverture ou la fermeture des volets ;
• une vérification visuelle générale du logement.

Ces services sont proposés à titre accessoire et ne constituent pas une prestation de gardiennage ou de surveillance du domicile.

ARTICLE 4 – ZONE D'INTERVENTION

Les prestations sont réalisées exclusivement dans la zone géographique desservie par Lucile et Vos Chats.

Toute demande située en dehors de cette zone pourra être acceptée sous réserve de disponibilité et pourra entraîner la facturation de frais de déplacement, dont le montant sera communiqué au Client avant la confirmation de la réservation.

ARTICLE 5 – DEMANDE DE RÉSERVATION

Les demandes de réservation peuvent être effectuées :

• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Il est recommandé d'effectuer toute demande le plus tôt possible afin de garantir les disponibilités, notamment pendant les périodes de vacances scolaires et les jours fériés.

Toute réservation reste soumise à l'acceptation du Prestataire.

Elle devient définitive après :

• validation de la demande par le Prestataire ;
• signature du contrat de prestation ;
• réception des arrhes prévues au contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande lorsqu'il estime ne pas être en mesure d'assurer la prestation dans des conditions garantissant la sécurité, le bien-être des animaux ou la qualité du service.

ARTICLE 6 – PRÉ-VISITE

Toute première prestation fait obligatoirement l'objet d'une pré-visite au domicile du Client.

Cette rencontre permet notamment :

• de faire connaissance avec le ou les chats ;
• de recueillir toutes les informations utiles concernant leurs habitudes, leur alimentation, leur état de santé et leur comportement ;
• de visiter le domicile afin d'identifier les accès, les équipements et les consignes particulières ;
• de répondre aux questions du Client ;
• de compléter la fiche de renseignements du ou des chats ;
• de signer le contrat de prestation ;
• de remettre les clés et les moyens d'accès au domicile.

La pré-visite constitue une étape essentielle permettant d'assurer le bon déroulement des prestations.

Pour les Clients ayant déjà fait appel à Lucile et Vos Chats, une nouvelle pré-visite pourra ne pas être nécessaire lorsque :

• le domicile reste inchangé ;
• les animaux confiés sont les mêmes ;
• aucune modification importante concernant leur état de santé ou leurs habitudes n'est intervenue.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit d'organiser une nouvelle pré-visite si les circonstances le justifient.

ARTICLE 7 – DURÉE DES VISITES

Les visites sont réalisées selon la formule réservée par le Client.

La durée des interventions est comprise entre 30 minutes et 1 heure, selon la prestation choisie.

Cette durée inclut l'ensemble des services prévus au contrat ainsi que le temps consacré au bien-être du ou des chats.

En raison d'aléas indépendants de la volonté du Prestataire (conditions de circulation, difficultés d'accès au domicile, besoins particuliers de l'animal ou circonstances exceptionnelles), la durée effective d'une visite peut varier légèrement sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Le Prestataire s'engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de respecter les prestations convenues.

ARTICLE 8 – REMISE ET CONSERVATION DES CLÉS

Le Client remet au Prestataire l'ensemble des moyens permettant l'accès à son domicile (clés, badges, télécommandes, codes d'accès ou tout autre dispositif nécessaire).

Le Client garantit leur bon fonctionnement avant le début des prestations.

Le Prestataire s'engage à conserver ces moyens d'accès de manière sécurisée et confidentielle. Ils ne seront ni reproduits ni confiés à un tiers sans l'accord préalable du Client, sauf nécessité liée à l'exécution de la prestation ou à une situation d'urgence.

Sauf demande contraire du Client, les clés pourront être conservées gratuitement entre deux prestations afin de faciliter les réservations futures.

Les modalités de restitution des clés seront convenues entre les parties avant le début de la prestation.

En cas de dysfonctionnement d'un moyen d'accès imputable au Client, le temps d'attente et les déplacements supplémentaires pourront être facturés.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'un moyen d'accès défectueux ou d'informations d'accès erronées.

ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature du contrat de prestation et le versement des arrhes valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu avant toute réservation et déclare en accepter l'ensemble des dispositions.

ARTICLE 10 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Ils sont consultables sur le site internet de Lucile et Vos Chats ou communiqués au Client sur simple demande.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, le cas échéant).

Toute prestation non prévue au contrat initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client lorsque les circonstances le permettent.

ARTICLE 11 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute réservation devient définitive après :

• la signature du contrat ;
• le versement d'un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation.

Le solde devra être réglé au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la première visite.

À défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation, sans que cette annulation ne puisse engager sa responsabilité.

Les règlements sont acceptés uniquement par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces.

Les applications de paiement entre particuliers (PayPal, Lydia, Paylib ou équivalentes) ne sont pas acceptées.

Une facture est remise au Client sur simple demande ou lorsque la réglementation l'impose.

ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme demeurant impayée à son échéance pourra entraîner la suspension immédiate des prestations.

Lorsque le Client est un professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce seront applicables.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales du Code de la consommation s'appliquent.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

Toute demande de modification des dates, des horaires ou du nombre de visites devra être formulée dans les meilleurs délais.

Le Prestataire fera son possible pour y répondre favorablement sans que cela constitue une obligation.

Toute modification susceptible d'entraîner une augmentation de la durée des prestations donnera lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 14 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).

La date de réception de cette notification fera foi.

Sauf exercice du droit légal de rétractation prévu à l'article 15, les conditions suivantes s'appliquent : 

• Jusqu'à 72 heures avant la prestation : toute annulation entraîne la retenue de 50% du montant total de la garde.
• Moins de 72 heures avant la prestation : la totalité de la prestation (100%) est due et aucun remboursement ne sera effectué.

Ces dispositions tiennent compte de l'immobilisation du planning du Prestataire et de l'impossibilité, dans de nombreux cas, de remplacer la réservation annulée.

ARTICLE 15 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

En cas de maladie, d'accident, de force majeure ou de toute circonstance exceptionnelle empêchant l'exécution des prestations, Lucile et Vos Chats en informera le Client dans les meilleurs délais.

Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront intégralement remboursées.

Le Prestataire pourra également proposer, lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou un report de la prestation.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Cette demande fera l'objet d'une mention spécifique au contrat.

ARTICLE 17 – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET FRAIS IMPRÉVUS

Lorsque l'intérêt du ou des chats l'exige, le Prestataire pourra être amené à engager certaines dépenses indispensables, notamment :

• achat de nourriture ;
• achat de litière ;
• achat de produits d'hygiène ;
• achat de médicaments prescrits par un vétérinaire ;
• frais vétérinaires ;
• frais de transport liés à une urgence.

Le Client s'engage à rembourser l'intégralité de ces sommes sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas d'urgence ne permettant pas de recueillir préalablement son accord, le Prestataire est autorisé à effectuer les dépenses strictement nécessaires au bien-être ou à la santé du ou des chats.

ARTICLE 18 – DÉPLACEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Lorsque des déplacements supplémentaires deviennent nécessaires en raison d'un fait imputable au Client, ils pourront être facturés.

Sont notamment concernés :

• une seconde remise des clés non prévue initialement ;
• une récupération tardive des clés ;
• un retour anticipé ou retardé nécessitant une intervention supplémentaire ;
• une absence d'accès au domicile imputable au Client ;
• toute intervention exceptionnelle demandée en dehors du contrat initial.

Le montant de ces frais sera communiqué au Client avant leur facturation, sauf situation d'urgence.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des dommages causés par une panne d'électricité, de chauffage, d'eau ou d'internet ;
• des conséquences d'une effraction, d'un acte de vandalisme ou d'un sinistre survenu pendant l'absence du Client ;
• de la disparition ou de la détérioration d'objets de valeur laissés au domicile ;
• des conséquences résultant d'informations incomplètes, inexactes ou volontairement omises par le Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directement imputables à une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

ARTICLE 19 – PROLONGATION DE LA PRESTATION

Si le retour du Client est retardé, celui-ci devra prévenir le Prestataire dès qu'il en a connaissance.

Sous réserve de disponibilité, Lucile et Vos Chats pourra prolonger les prestations.

Les visites supplémentaires seront facturées selon le tarif en vigueur.

Si le Prestataire ne peut assurer cette prolongation, il pourra, avec l'accord du Client lorsque cela est possible, orienter celui-ci vers un autre professionnel.

En cas d'impossibilité totale de joindre le Client, le Prestataire prendra toute mesure raisonnable destinée à préserver le bien-être du ou des chats.

ARTICLE 20 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations.

Il déclare notamment :

• être le propriétaire ou le détenteur légal du ou des chats confiés ;
• fournir des informations exactes concernant leur identité, leur âge, leur état de santé, leur comportement, leurs habitudes alimentaires et leur mode de vie ;
• signaler tout antécédent médical, comportement agressif, anxieux ou craintif, ainsi que toute difficulté particulière pouvant avoir une incidence sur la prestation.

Le Client garantit que les informations communiquées sont sincères, complètes et à jour.

Toute omission ou fausse déclaration dégage la responsabilité du Prestataire pour les conséquences qui pourraient en découler.

ARTICLE 21 – IDENTIFICATION ET ÉTAT SANITAIRE

Conformément à la réglementation en vigueur, le ou les chats doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage.

Le Client s'engage à confier un animal en état de santé compatible avec une garde à domicile.

Les vaccinations recommandées devront être à jour, notamment contre :

• le Typhus ;
• le Coryza ;
• la Leucose (selon le mode de vie du chat).

Le Prestataire pourra refuser toute prestation lorsqu'il estime que l'état sanitaire de l'animal est incompatible avec la sécurité des autres animaux visités ou avec la bonne exécution de la mission.

ARTICLE 22 – ALIMENTATION ET MATÉRIEL

Le Client fournit en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation :

• nourriture ;
• eau ;
• litière ;
• sacs de nettoyage ;
• médicaments éventuels ;
• carnet de santé si nécessaire ;
• caisse de transport ;
• tout équipement utile au confort du chat.

Si ces fournitures deviennent insuffisantes pendant la prestation, le Prestataire pourra effectuer les achats nécessaires dans l'intérêt de l'animal.

Ces dépenses seront intégralement remboursées par le Client sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 23 – TRAITEMENTS MÉDICAUX

Le Prestataire peut administrer, uniquement sur demande du Client et conformément aux prescriptions du vétérinaire, certains traitements ne nécessitant pas d'acte vétérinaire, notamment :

• les médicaments administrés par voie orale (comprimés, gélules, pâtes ou solutions buvables) ;
• les soins d'hygiène courants ;
• les produits antiparasitaires externes (pipettes, sprays, etc.) lorsque leur application ne présente pas de difficulté particulière.

Le Client s'engage à fournir, avant le début de la prestation :

• les médicaments en quantité suffisante pour toute la durée de la garde ;
• les consignes écrites d'administration ;
• l'ordonnance vétérinaire lorsque le traitement en nécessite une.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra tout en œuvre pour administrer le traitement dans le respect du bien-être de l'animal. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée si le chat refuse le traitement, présente un comportement rendant son administration impossible sans risque, ou si son état de santé nécessite une intervention vétérinaire.

Le Prestataire ne réalise aucun acte vétérinaire. En conséquence, les injections (notamment d'insuline), perfusions, poses de cathéter, pansements complexes ou tout autre acte relevant de la compétence d'un vétérinaire ne sont pas assurés par Lucile et Vos Chats. Si l'état de santé de l'animal nécessite ce type de soins pendant la prestation, le Client devra prendre les dispositions nécessaires auprès de son vétérinaire ou d'un service vétérinaire à domicile

ARTICLE 24 – CHATS DIFFICILES OU AGRESSIFS

Le Client s'engage à signaler tout comportement pouvant présenter un risque.

En cas d'agressivité mettant en danger l'intégrité physique du Prestataire, celui-ci pourra :

• interrompre momentanément la visite ;
• adapter les soins ;
• mettre fin à la prestation si la sécurité ne peut plus être assurée.

Cette interruption ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 25 – CHATS AYANT ACCÈS À L'EXTÉRIEUR

Le Prestataire respecte exclusivement les habitudes de vie indiquées par le Client lors de la pré-visite.

Si le Client autorise son chat à accéder librement :

• au jardin ;
• à une terrasse ;
• à un balcon ;
• à une chatière ;
• ou à tout autre accès extérieur,

il reconnaît accepter les risques inhérents à ce mode de vie.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une fugue, d'un accident ou d'une disparition survenus dans ces conditions.

Il appartient au Client de vérifier, avant son départ, que les installations (balcon, terrasse, fenêtres, jardin, chatière ou tout autre accès extérieur) sont sécurisées conformément aux habitudes de son animal.

ARTICLE 26 – URGENCE VÉTÉRINAIRE

En cas de blessure, de maladie ou de tout symptôme inquiétant constaté pendant la prestation, le Prestataire prendra toute mesure qu'il estimera nécessaire dans l'intérêt immédiat du chat.

Le Client autorise expressément Lucile et Vos Chats à consulter :

• le vétérinaire habituel du chat ;
• ou, à défaut, le vétérinaire de garde ou la clinique vétérinaire la plus proche.

Si le Client est injoignable, cette autorisation demeure pleinement valable.

Toutes les décisions seront prises dans le seul intérêt de l'animal.

L'ensemble des frais engagés demeure à la charge exclusive du Client :

• consultation ;
• hospitalisation ;
• médicaments ;
• transport ;
• examens complémentaires.

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 27 – ABSENCE OU IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER AU DOMICILE

Le Client s'engage à remettre des clés et moyens d'accès parfaitement fonctionnels.

Si le Prestataire ne peut accéder au logement en raison :

• d'une clé défectueuse ;
• d'une serrure bloquée ;
• d'un code erroné ;
• d'une porte laissée verrouillée contrairement aux consignes,

la visite sera considérée comme réalisée.

Les éventuels déplacements supplémentaires seront facturés.

En cas d'urgence concernant l'animal, le Client autorise le Prestataire à faire appel à un serrurier si aucune autre solution raisonnable n'est possible.

Les frais correspondants resteront à la charge du Client.

ARTICLE 28 – INCIDENTS AU DOMICILE

Si le Prestataire constate lors d'une visite :

• une fuite d'eau ;
• une coupure électrique ;
• une panne de chauffage ;
• un dégât des eaux ;
• une intrusion ;
• un incendie ;
• toute autre anomalie importante,

il en informera immédiatement le Client ou la personne de confiance désignée.

Le Prestataire prendra les premières mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences de l'incident.

Il ne pourra toutefois être tenu responsable de ces événements.

ARTICLE 29 – PERSONNE À CONTACTER EN CAS D'ABSENCE

Avant son départ, le Client désigne :

• une personne joignable pendant toute son absence ;
• son numéro de téléphone ;
• éventuellement une adresse électronique.

Cette personne pourra être contactée si le Client demeure injoignable.

Elle pourra notamment être sollicitée pour :

• récupérer les clés ;
• autoriser certaines interventions ;
• prendre en charge le chat si la situation l'exige.

ARTICLE 30 – ENVOI DE NOUVELLES

Pendant la prestation, Lucile et Vos Chats adresse régulièrement au Client des nouvelles de son ou ses chats.

Ces nouvelles peuvent comprendre :

• photographies ;
• vidéos ;
• messages.

Leur fréquence dépend notamment :

• du nombre de visites réservées ;
• du comportement du chat ;
• des conditions techniques (réseau téléphonique ou internet).

L'absence exceptionnelle d'envoi de photographies ou de vidéos ne constitue pas un manquement contractuel dès lors que la prestation est correctement exécutée.

ARTICLE 31 – VIDEOSURVEILLANCE AU DOMICILE 

Le Client est invité à informer le Prestataire de la présence de tout dispositif de vidéosurveillance ou d'enregistrement au domicile.

Ces dispositifs ne devront pas porter atteinte au respect de la vie privée du Prestataire et devront être conformes à la réglementation applicable.

Les enregistrements réalisés ne pourront être utilisés à d'autres fins que la sécurité du domicile ou le contrôle de la bonne exécution des prestations, sauf obligation légale.

ARTICLE 32 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Lucile et Vos Chats, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : MEDIAVET (Médiateur de la consommation spécialisé dans les activités liées aux animaux de compagnie).

Site internet : https://mediavet.net

Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre directement le litige auprès du Prestataire.